Lexique

ACCUEIL DU LEXIQUE > LETTRE C > COPIE EXéCUTOIRE
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

COPIE EXéCUTOIRE

La copie exécutoire (encore appelée "grosse") est la copie authentique d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire apposée par le détenteur de l'acte en minute (greffe, notaire). Elle permet de poursuivre un débiteur récalcitrant de façon forcée (force publique ou saisie de ses biens). Elle permet de prendre aussi des mesures conservatoires. 

Nous contacter

telephone

05 56 57 86 26
06 71 22 45 74

Du lundi au samedi de 9h à 20h - Appel non surtaxé

Formulaire de contactDossier en Ligne

© 2024 ECO2CRÉDIT - FINANCEMENT DURABLE

HAUT