Le certificat de conformité est un acte administratif créateur de droits attestant que les travaux de construction ont été réalisés conformément au permis de construire et aux règlementations en vigueur. Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'est plus délivré par l'administration mais remplacé dans certains cas, par un récolement des travaux sous le contrôle de l'administration.
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