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COMMUNAUTé DE BIENS RéDUITE AUX ACQUêTS

La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime de la communauté légale auquel sont soumis les couples qui ne signet pas de contrat de mariage. Il prévoit que seuls les biens acquis par le couple ou l'un des deux époux, au cours du mariage, sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.   

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