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COMMANDEMENT DE PAYER

Le commandement de payer est un acte signifié au débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, l'invitant à payer sous peine d'être saisi. Cette signification ne peut être faite qu'à l'initiative d'un créancier muni d'un titre exécutoire (par exemple, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire). 

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