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CONDITION SUSPENSIVE

Condition insérée dans les contrats qui, tant qu'elle n'a pas été réalisée, empêche le contrat de produire ses effets. Par exemple, les promesses de vente peuvent contenir une condition suspensive d'obtention du prêt. Dans ce cas, si le prêt n'est pas obtenu, la vente n'a pas lieu et le vendeur est tenu de rendre les sommes versées.

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