Sauvegarder son patrimoine - contrat réméré

Article 1659 et suivants du Code civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».

Le réméré ou faculté de rachat est une opération de portage financier réalisée sur des biens immobiliers ou actifs immobiliers dans le but de se procurer des capitaux.

Cette opération s'adresse à des personnes physiques propriétaires de leur résidence principale, résidence secondaire, résidence locative ou qui sont en accession à la propriété, ou aux propriétaires de biens professionnels et/ou commerciaux... et qui ne peuvent obtenir de crédits bancaires.
Le montage est simple et correspond à une vente ordinaire d'un bien immobilier, avec la réserve de la faculté de rachat ou de réméré.

Le produit de la vente réalisée permet au Notaire de régler immédiatement toutes les dettes et d'assainir la situation financière.

La vente à réméré est la solution adaptée aux besoins des familles en difficultés financières inscrites FICP (interdit crédit) et/ou FCC (interdit bancaire) dans les fichiers de la Banque de France quand elles n'ont pu faire face aux remboursements de leurs crédits à la suite d'un accident de la vie : décès du conjoint, divorce, maladie, perte d'emploi, redressement fiscal, surendettement…, et qui permet de sauvegarder leur patrimoine immobilier d'une vente aux enchères inévitable à plus ou moins long terme (par la saisie immobilière et vente judiciaire par le Tribunal).

 

Autres applications en faveur des TPE, artisans, commerçants, professions libérales :

• redressement de petites entreprises en difficulté (procédure collective non clôturée :
procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire),
• transmission du patrimoine : règlement des droits importants de succession,
• reconstitution de la trésorerie,
• financement du besoin de trésorerie dans l'attente de la vente d'un bien immobilier,
• financement du démarrage d'une nouvelle activité,
• ... .

Avantages

La vente à réméré ou vente avec la faculté de rachat permet au client vendeur de se procurer des capitaux pour désintéresser tous ses créanciers alors qu'il ne peut plus avoir recours au système bancaire classique et permet aussi d'arrêter toutes les procédures contentieuses (dont hypothèque judiciaire, saisie immobilière, saisie sur salaire...), protège son patrimoine ainsi que son niveau de vie, évite les traumatismes psychologiques familiaux et sociaux consécutifs à une vente forcée de son patrimoine et règle une situation délicate dans la plus grande discrétion.

Le vendeur reste occupant de sa maison pendant toute la durée du réméré contre le paiement d'une indemnité d'occupation (bail notarié de location) et peut redevenir propriétaire à tout moment dans un délai variant de 4 mois à 5 ans, le temps nécessaire à l'assainissement de la situation financière et à la mise en place du prêt immobilier pour le rachat.