La faculté de rachat - procédure

Procédure faculté de rachat ou réméré : la bonne solution pour sauvegarder son patrimoine

Aspect juridique

Art. 1659 et suivants du Code civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation ». 

Procédure

Outil juridique peu utilisé ou mécanisme juridique encore rarement pratiqué, la faculté de rachat ou vente à réméré peut représenter, dans certaines situations d’endettement excessif ou de besoin de trésorerie, la seule solution de financement lorsque tout crédit est refusé par le système bancaire. Le principe est de vendre un bien immobilier à un investisseur sous la condition de rachat de ce même bien.

La procédure est la suivante :

Phase 1 :

 

• suite à l’instruction de votre dossier, nous vous soumettons une proposition écrite et chiffrée dans laquelle figure le montant du prix de vente, le montant du prix de rachat, le montant de l’indemnité d’occupation, la durée de l’opération….
• si vous acceptez cette proposition, il vous est présenté un investisseur dont le rôle est d’apporter chez le Notaire les fonds dont vous avez besoin pour vous désendetter.
• un compromis de vente notarié est alors signé entre les parties.
• le Notaire pourra établir une attestation de la vente que vous pourrez adresser aux principaux créanciers.
• la signature de l’acte authentique intervient deux mois environ après la signature du compromis de vente.
• avec les capitaux de l’investisseur, le Notaire rembourse TOUS les créanciers le jour même ou dès le lendemain.
• en parallèle, adhésion du vendeur ou de chacun des vendeurs à une assurance décès invalidité qui couvrira le montant du rachat prévu pour exercer leur faculté de rachat.

 

Phase 2 :

 

• après la signature chez le Notaire de l’acte authentique constatant la vente de votre bien immobilier avec la faculté de rachat, c’est le début de la période transitoire qui a été déterminée entre les parties et au cours de laquelle vous devenez occupant de votre bien contre paiement d’une indemnité d’occupation.
• à partir de ce moment, la seule charge mensuelle restante est votre indemnité d’occupation et les charges courantes du ménage.
• au cours de cette période transitoire, vous vous engagez à tout faire et mettre en œuvre afin qu’elle soit la plus courte possible pour des raisons financières, et une fois que l’ensemble des dettes a été payé, la levée des divers fichages effectuée auprès de la Banque de France…, il y aura lieu de rechercher un crédit immobilier qui vous permettra de racheter votre bien.

 

Phase 3 :

 

• après l’obtention du prêt immobilier et le déblocage des fonds, un second rendez-vous est fixé chez le Notaire pour la signature de l’acte de rachat concluant ainsi définitivement l’opération.
• le paiement de l’indemnité d’occupation s’arrête et vous commencez à régler les mensualités du nouveau prêt immobilier.   

 

En résumé :

Cette procédure est réalisée avec l’intervention d’un Investisseur et d'un Notaire.

TOUTES les dettes sont apurées, la personne n’est plus fichée, retrouve son droit « au crédit bancaire » et reprends possession de son bien.