La faculté de rachat - bénéficiaires

Bénéficiaires faculté de rachat ou réméré : la bonne solution pour sauvegarder son patrimoine

Aspect juridique

Art. 1659 et suivants du Code civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation ».

A qui s'adresse la faculté de rachat 

La faculté de rachat ou de réméré est une opération de portage financier réalisée sur des biens immobiliers ou actifs immobiliers dans le but de se procurer des capitaux.

Cette opération s’adresse à une personne physique (particulier, entrepreneur, membre d’une profession libérale…) ou une personne morale (SCI, SARL, SAS, SA…) propriétaire d’un bien immobilier ou d’un actif immobilier, qui connaît des difficultés de trésorerie temporaire et sans aucune possibilité d’obtenir un crédit bancaire.

Biens d’habitation :

• Appartement neuf ou ancien,
• Château,
• Hôtel particulier,
• Immeuble de rapport,
• Immeuble en copropriété ou en pleine propriété,
• Maison ou villa neuve ou ancienne, avec ou sans terrain,
• Propriété,
• Ensemble immobilier,
• …

Biens administratifs, commerciaux et professionnels :

• Atelier,
• Commerce,
• Hôtel, résidence hôtelière,
• Immeuble de bureaux,
• Local d’activité, entrepôt,
• ...  

A savoir, pour un particulier ou un professionnel (artisan, commerçant, profession libérale) propriétaire ou en accession à la propriété d’une résidence principale et/ou résidence secondaire et/ou résidence locative et/ou de biens administratifs et/ou professionnels et/ou commerciaux et/ou d’actifs immobiliers….:

• ne pouvant obtenir de crédit bancaire car inscrit à l’un ou plusieurs des fichiers de la Banque de France (dont Fichier Central des Chèques, Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, Fichier Bancaire des Entreprises…),
• bénéficiaire de mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Banque de France dans le cadre d'un plan de redressement conventionnel,
• rencontrant actuellement des difficultés financières consécutives à un accident de la vie, décès du conjoint, divorce, maladie, perte d’emploi, redressement fiscal, surendettement…,
• ayant un besoin de trésorerie dans l'attente de la vente d'un bien (cas par exemple d'un crédit relais refusé par les Banques) ou pour financer des frais de succession,
• souhaitant éviter une vente judiciaire quand son patrimoine fait l’objet d’une hypothèque judiciaire et/ou d’une saisie immobilière,
• désirant céder tout ou partie de son patrimoine immobilier en conservant la jouissance,
• se trouvant dans une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire (RJ) ou liquidation judiciaire (LJ), ayant un besoin de reconstituer sa trésorerie,
• se trouvant dans l’impossibilité de financer un nouveau projet ou de se lancer dans une nouvelle activité ou de développer une activité existante par manque de trésorerie disponible,
• …

Avantages de la faculté de rachat : 

• se donner du temps pour sortir d’une situation compliquée,
• permettre d’arrêter toutes les procédures contentieuses en cours,
• ne pas procéder dans la précipitation à la vente de sa maison d’habitation ou d’un de ses biens immobiliers à un prix bradé,
• optimiser son budget par un outil de gestion efficace,
• bénéficier d’une procédure ou solution financière discrète, confidentielle,
• sécuriser au niveau juridique l’opération par l’intervention d’un Notaire qui a aussi un devoir de conseil à votre égard,
• obtenir un financement inespéré, hors du système bancaire classique qui a refusé d’intervenir pour diverses raisons, pour régler immédiatement TOUTES vos dettes et assainir votre situation financière,
• profiter de la jouissance du bien pendant toute la durée de la faculté de rachat ou de réméré,
• avoir la priorité pour racheter son bien à tout moment jusqu’à l’issue de la faculté de rachat ou de réméré,
• sortir de l’opération par l’exercice du droit à faculté de rachat avec des frais de mutation réduits,
• SAUVEGARDER SON PATRIMOINE ET PROTÉGER SON NIVEAU DE VIE.