Le certificat d'urbanisme est un acte administratif créateur de droits, délivré par l'administration, qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes d'urbanisme et participations d'urbanisme applicables à un terrain (certificat d'information générale) ou si un projet de construction est réalisable sur le terrain de la demande (certificat pré-opérationnel). Il indique également les éléments d'équipement publics existants ou prévus.
05 56 57 86 26
06 71 22 45 74
Du lundi au samedi de 9h à 20h - Appel non surtaxé
