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SUSPENSION D'EXIGIBILTé DES CRéANCES

La suspension d'exigibilité des créances est une mesure envisagée par la Commission de surendettement des Particuliers de la Banque de France lorsque le débiteur ne dispose d'aucune capacité de remboursement, ou très réduite, prévoyant un gel des remboursements sur une période ne pouvant excéder 24 mois.

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