Lexique

ACCUEIL DU LEXIQUE > LETTRE S > SAUVEGARDE (PROCéDURE DE)
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

SAUVEGARDE (PROCéDURE DE)

La procédure de sauvegarde est en application depuis le 1er janvier 2006, dans le prolongement de la prévention mise en place en 1984. La sauvegarde est une procédure destinée à toutes les entreprises commerciales, agricoles, civiles, ou indépendantes qui, sans être en état de cessation des paiements, se heurtent à des difficultés juridiques, financières ou économiques, avérées ou probables. Elle est engagée à l'initiative du chef d'entreprise.

Nous contacter

telephone

05 56 57 86 26
06 71 22 45 74

Du lundi au samedi de 9h à 20h - Appel non surtaxé

Formulaire de contactDossier en Ligne

© 2024 ECO2CRÉDIT - FINANCEMENT DURABLE

HAUT