Lexique

ACCUEIL DU LEXIQUE > LETTRE S > SAISIE-ATTRIBUTION
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

SAISIE-ATTRIBUTION

La saisie-attribution est la procédure juridique permettant à un créancier disposant d'un titre exécutoire (décision de justice), constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (Banque par exemple, et faire bloquer le compte bancaire du montant de la dette) les créances de sommes d'argent de son débiteur afin d'obtenir paiement de la sienne. L'acte de saisie emporte attribution immédiate au saisissant de la créance disponible saisie, mais seulement dans la limite du montant saisi.

Nous contacter

telephone

05 56 57 86 26
06 71 22 45 74

Du lundi au samedi de 9h à 20h - Appel non surtaxé

Formulaire de contactDossier en Ligne

© 2024 ECO2CRÉDIT - FINANCEMENT DURABLE

HAUT