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MISE EN DEMEURE

La mise en demeure est l'interpellation par laquelle un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation, qui se fait soit sous la forme de l'envoi par courrier recommandé, soit par signification d'Huissier de Justice. La mise en demeure a pour effet de faire courir les dommages et intérêts moratoires.

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