Lexique

MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans le cadre d'une procédure collective, le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire, tout créancier nommé comme contrôleur peut agir dans cet intérêt. Son rôle général est de défendre les intérêts des créanciers et d'exercer certaines actions dont il a le monopole. A titre d'exemple, on peut citer : la vérification des créances, la consultation des créanciers sur les propositions de règlement des dettes dans le cadre d'un plan de sauvegarde...