Lexique

ACCUEIL DU LEXIQUE > LETTRE F > FRAIS IRRéPéTIBLES
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

FRAIS IRRéPéTIBLES

Les frais irrépétibles sont des frais de justice non compris dans les dépens et ne pouvant donc être récupérés par le gagnant au procès, sauf au Juge à condamner l'autre partie à lui verser une indemnité au titre de l'équité, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). 

Nous contacter

telephone

05 56 57 86 26
06 71 22 45 74

Du lundi au samedi de 9h à 20h - Appel non surtaxé

Formulaire de contactDossier en Ligne

© 2024 ECO2CRÉDIT - FINANCEMENT DURABLE

HAUT