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FAILLITE PERSONNELLE

La faillite personnelle est une procédure particulière sanctionnant l'entrepreneur individuel ou le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements et/ou a détouné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

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