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ACTE SOUS SEING PRIVé

L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un Officier Ministériel (Notaire par exemple). Moins coûteux que l'acte notarié, l'écrit sous seing privé est parfois requis lors de la formation d'un contrat. Par opposition : acte authentique.

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