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ACTE AUTHENTIQUE

L'acte authentique est un acte passé devant un Officier Ministériel (Notaire, Huissier de justice...) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du Notaire. La copie appelée "grosse" est remise au client. Par opposition : acte sous seing privé.

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