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PROCéDURE COLLECTIVE

La procédure collective désigne toute procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté, de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits. Il peut s'agir d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Une procédure collective interrompt le cours des poursuites et fait l'objet de mesures de publicité.

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