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DOMICILE FISCAL

Le domicile fiscal est le lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. Sauf convention fiscale internationale contraire, une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu'elle a son foyer en France, si la France constitue son lieu de séjour principal, si elle exerce une activité professionnelle principale en France ou encore si elle a le centre de ses intérêts économiques en France. 

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