Propriétaires surendettés - sortir du plan BDF

Être en situation de surendettement : que signifie cette expression ?

L'article L. 330-1 du Code de la consommation définit le surendettement ainsi :

" La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la Commission de Surendettement des particuliers.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement, la Commission de Surendettement peut :

• soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale,
•  soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation précédente.

A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester les décisions de la Commission en matière d'orientation du dossier, le juge de l'exécution peut, avec l'accord du débiteur, décider de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire." 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.legifrance.gouv.fr 

Si en situation de surendettement : est-il possible d’obtenir un nouveau crédit ?

Dans la pratique, si vous êtes en situation de surendettement (avec ou non un plan conventionnel de redressement de la Banque de France en cours) et inscrit à l’un des fichiers de la Banque de France, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau crédit immobilier ou crédit  travaux ou un nouveau crédit à la consommation.

En période de crise économique, la multiplication des risques pesant sur le pouvoir d’achat des ménages, comme sur la santé financière des entreprises, peut acculer les uns et les autres à des impasses totales, tandis que les canaux habituels de financement se réduisent de manière drastique et que votre dossier se trouve aussi refusé par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France.

Le crédit se raréfiant, car réservé « aux meilleurs clients », ceux qui sont confrontés à une situation de trésorerie difficile mais provisoire et qui en auraient le plus besoin doivent dans certains cas, faute d’avoir la confiance des banques et/ou de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France, envisager de céder un bien immobilier pour solder la totalité de leurs dettes et éviter ainsi l’engrenage du surendettement, la saisie immobilière, l’expulsion, le dépôt de bilan…

Et si votre dossier est refusé partout, et que vous avez du patrimoine immobilier, et que vous souhaitez arrêter les poursuites judiciaires en cours ou à venir et SAUVEGARDER VOTRE PATRIMOINE, il est possible en solution finale de bénéficier d'une opération de faculté de rachat ou de réméré sous certaines conditions...

 

Pour tout renseignement complémentaire sur la procédure réméré ou faculté de rachat et/ou une étude approfondie de votre dossier, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous contacter au plus vite.